Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a déterminé que les règles et les procédures administratives prévues dans la loi de l’impôt sur le revenu, telle que modifiée par la loi no 1 d’exécution du budget de 2023, et en vertu de l’accord multilatéral signé par les autorités compétentes du Canada et des États membres signataires, afin d’assurer la mise en œuvre effective et le respect des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration, sont équivalentes aux dispositions de l’annexe V, section IV, points A à D, de la directive 2011/16/UE.