(14) Étant donné que la partie XX de la loi de l’impôt sur le revenu, telle qu’ajoutée par l’article 78, paragraphe 1, de la loi, n’est pas encore entrée en vigueur, la détermination de l’équivalence ne devrait s’appliquer qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie XX de la loi de l’impôt sur le revenu.
Règlement d’exécution (UE) 2024/432 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/432
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0432)
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