(15) En outre, la détermination de l’équivalence ne devrait s’appliquer qu’à condition que la relation d’échange entre le Canada et chacun des États membres signataires soit activée conformément à la section 7 de l’accord multilatéral.
Règlement d’exécution (UE) 2024/432 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/432
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0432)
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