Article considérant 3

(3) Aux fins de cette détermination, la Commission a évalué les dispositions pertinentes de la loi canadienne de l’impôt sur le revenu, notamment son article 162 et sa partie XX («Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques»), qui a été ajoutée par l’article 78, paragraphe 1, de la loi no 1 d’exécution du budget de 2023 du Canada, et qui, conformément à l’article 78, paragraphe 2, de cette loi, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a également évalué l’accord multilatéral signé à ce jour par les autorités compétentes du Canada et des États membres signataires.