(4) La loi de l’impôt sur le revenu, telle que modifiée par la loi no 1 d’exécution du budget de 2023, applique les dispositions prévues dans les «Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande» publiées en 2020 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), complétées par les «Règles types de déclaration pour les plateformes numériques: Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente de biens» de 2021 de l’OCDE.
Règlement d’exécution (UE) 2024/432 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/432
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0432)
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