(6) L’accord multilatéral signé par le Canada et les États membres signataires nécessite l’activation de la relation d’échange entre le Canada et chacun des États membres signataires conformément à la section 7 dudit accord.
Règlement d’exécution (UE) 2024/432 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/432
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.