(9) Afin de garantir une stratégie proportionnée face au risque phytosanitaire posé par l’organisme nuisible spécifié, les États membres devraient être autorisés à lever la délimitation lorsque les prospections effectuées ne permettent pas de détecter cet organisme nuisible dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.
Règlement d’exécution (UE) 2024/434 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/434
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/434
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024R0434)
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