Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
IntituléObjet
RattachementSECTION I — Dispositions générales
Règlement délégué (UE) 2024/436
SECTION I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0436)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/436EUR-Lex →
Le présent règlement établit les règles relatives à la réalisation d’audits en application de l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065, en ce qui concerne:
a) les étapes de la procédure visant à garantir que l’organisme d’audit à sélectionner remplit les conditions énoncées à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065;
b) les étapes de la procédure concernant l’obligation de coopération et d’assistance qui incombe au fournisseur audité dans le cadre des audits, et notamment l’accès aux informations pertinentes en vue d’obtenir des éléments probants;
c) la définition et le choix des méthodes d’audit;
d) les modèles du rapport d’audit et du rapport de mise en œuvre des recommandations d’audit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.