Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
IntituléContrôle du respect de l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à l’audit indépendant
RattachementSECTION IV — Méthodes d’audit
Règlement délégué (UE) 2024/436
SECTION IV — Méthodes d’audit
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0436)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2024/436EUR-Lex →
1. Le respect des obligations énoncées à l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065 et dans le présent règlement est évalué par rapport à l’audit ou aux audits réalisés au cours de la période annuelle qui a précédé celle de l’audit courant.
2. Outre ce que prévoit le paragraphe 1, l’audit contient une évaluation du respect, par le fournisseur audité, de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 en ce qui concerne l’audit courant.
3. Lorsque l’audit ou les audits précédents mentionnés au paragraphe 1 ont été réalisés par le même organisme d’audit que l’audit courant, ou lorsque l’organisme d’audit qui réalise l’audit courant comprend au moins une entité juridique ayant participé à l’audit antérieur, le rapport d’audit expose les mesures prises par l’organisme d’audit pour assurer l’objectivité de l’évaluation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.