Article 7

1. Le fournisseur audité et l’organisme d’audit concluent un accord écrit énonçant:

a) la liste complète des obligations et engagements audités;

b) les responsabilités de l’organisme d’audit, y compris, le cas échéant, de manière détaillée pour chaque personne morale qui la constitue, ainsi que des parties habilitées à signer le rapport d’audit;

c) les procédures et les points de contact mis à disposition par le fournisseur audité pour permettre à l’organisme d’audit de demander l’accès aux données mentionnées à l’article 5, paragraphe 2;

d) le calendrier de l’audit, y compris les dates de début et de fin des procédures d’audit ainsi que d’achèvement du rapport d’audit;

e) une procédure de règlement des litiges entre le fournisseur audité et l’organisme d’audit qui découleraient de la réalisation de l’audit.

2. L’accord mentionné au paragraphe 1, ainsi que tout autre accord ou lettre de mission signé par l’organisme d’audit et le fournisseur audité en lien avec la réalisation de l’audit, sont annexés au rapport d’audit.

3. Lorsque des modifications sont apportées à l’accord mentionné au paragraphe 1 au cours de la réalisation de l’audit, elles sont indiquées explicitement dans le rapport d’audit.