Règlement délégué (UE) 2024/436 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/436
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32024R0436)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2024/436EUR-Lex →

(12) Afin de garantir la coopération et l’assistance requises au cours de l’audit, le fournisseur audité devrait veiller à ce que l’organisme d’audit se voie accorder l’accès à toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’audit. Le fournisseur audité devrait fournir dès que possible et, en tout état de cause, avant que l’organisme d’audit ne commence à exécuter les procédures d’audit, tous les documents et explications nécessaires. Par exemple, conformément à l’article 41, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (UE) 2022/2065, la fonction de contrôle de la conformité du fournisseur audité consiste à contrôler le respect de l’ensemble des obligations et engagements audités, ce qui devrait aboutir à l’élaboration de certains contrôles internes. L’organisme d’audit devrait donc avoir accès à toutes les informations relatives à ces contrôles, ainsi qu’à toute autre information décrivant la stratégie du fournisseur audité pour veiller à la conformité. En particulier, le fournisseur audité devrait mettre à la disposition de l’organisme d’audit les critères de référence sur lesquels il s’appuie pour garantir le respect du règlement (UE) 2022/2065, de sorte que l’organisme d’audit puisse fonder les critères d’audit sur ces informations. En outre, l’organisme d’audit devrait avoir accès à toute analyse que le fournisseur audité aurait pu effectuer en ce qui concerne les risques inhérents et les risques de non-contrôle. Ce fournisseur devrait mettre à la disposition de l’organisme d’audit des informations qui facilitent la compréhension du service audité, sa gouvernance, la compétence des équipes et des structures décisionnelles respectives, y compris sa fonction de contrôle de la conformité, ainsi que les présentations de ses systèmes informatiques, de ses structures de données et d’enregistrements, et l’interaction entre les différents systèmes algorithmiques pertinents pour l’audit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0436. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).