Article considérant 17

(17) Afin de permettre le contrôle public et réglementaire, lorsqu’une conclusion d’audit est «négative» mais ne s’applique que pour une période limitée et que l’organisme d’audit estime que le fournisseur audité a respecté l’obligation ou l’engagement pour le reste de la période auditée, cela devrait apparaître dans le rapport d’audit pour chaque obligation ou engagement concerné. Le rapport devrait inclure les observations de l’organisme d’audit sur toute information mise à sa disposition par le fournisseur audité en ce qui concerne les plans d’atténuation mis en place ou prévus pour remédier aux non-conformités.