(18) Compte tenu de la nature différente des obligations légales énoncées au chapitre III du règlement (UE) 2022/2065 et des engagements volontaires pris au titre des codes de conduite et des protocoles de crise en vertu des articles 45, 46 et 48 dudit règlement, l’organisme d’audit devrait émettre des avis d’audit sur le respect dudit chapitre et de chaque code et protocole.
Règlement délégué (UE) 2024/436 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/436
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32024R0436)
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