Règlement délégué (UE) 2024/436 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/436
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32024R0436)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2024/436EUR-Lex →

(24) Le choix de la méthode devrait également se faire en fonction de la question de savoir si l’organisme d’audit doit procéder à des interprétations contextuelles pour vérifier le respect des règles. Ce choix devrait également être adapté aux risques inhérents aux activités menées dans le cadre de la fourniture du service et du contexte dans lequel ce service est fourni, par exemple si le service comprend la vente de biens susceptibles d’être illicites ou s’il est principalement utilisé par des mineurs. Par exemple, les méthodes visant à évaluer le respect des obligations imposant la mise en place de mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, comme prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, devraient permettre à l’organisme d’audit d’avoir une compréhension suffisante de la manière dont les mineurs utilisent le service audité et des risques d’atteinte à leur vie privée, leur sûreté et leur sécurité que celui-ci peut présenter, ainsi que de ce qui constitue une mesure appropriée et proportionnée dans le contexte spécifique du service audité et de son utilisation par les mineurs. À cette fin, les organismes d’audit devraient décomposer l’évaluation en étapes appropriées. Ils devraient évaluer les risques d’audit en fonction du profil de risque du fournisseur audité, notamment si le service est disponible pour les mineurs ou principalement utilisé par ceux-ci. Ils devraient, par exemple, évaluer si le fournisseur a mis en place des outils de vérification de l’âge, si ceux-ci sont efficaces et comment le fournisseur audité évalue et contrôle leur efficacité. Ils devraient déterminer si le fournisseur audité a mis en place des mesures appropriées pour détecter une utilisation de son service avec exemples contradictoires et les schémas comportementaux destinés à nuire aux mineurs ou susceptibles de le faire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0436. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).