(35) Étant donné que les organismes d’audit devraient également évaluer si le fournisseur audité respecte l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065, des spécifications supplémentaires devraient également être fournies au sujet de l’audit précis au regard duquel il convient d’évaluer la conformité, notamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts pour l’organisme d’audit.
Règlement délégué (UE) 2024/436 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/436
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32024R0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.