(36) Compte tenu du caractère volontaire des codes de conduite et des protocoles de crise, il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour le contrôle du respect des articles 45, 46 et 48 du règlement (UE) 2022/2065, notamment afin que les organismes d’audit disposent de toutes les informations dont ils ont besoin pour contrôler spécifiquement les engagements pris au titre de chaque code de conduite et protocole de crise,
Règlement délégué (UE) 2024/436 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/436
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/436
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32024R0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.