Version d'origine : acte du 26/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/450
IntituléFacteurs et circonstances à l’origine de la défaillance avérée ou prévisible de la CCP
RattachementCHAPITRE I — ÉLÉMENTS MINIMAUX À INCLURE DANS LE PLAN DE RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS
Règlement délégué (UE) 2024/450
CHAPITRE I — ÉLÉMENTS MINIMAUX À INCLURE DANS LE PLAN DE RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0450)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/450EUR-Lex →
L’analyse détaillée des facteurs et des circonstances à l’origine de la défaillance avérée ou prévisible de la CCP, visée à l’article 37, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/23, comprend l’ensemble des éléments suivants:
a) une description des facteurs et des circonstances qui opère une distinction claire entre les défaillances, les événements autres que des défaillances et les situations combinant ces deux types d’événements;
b) une évaluation des conditions et des circonstances visées à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, lorsque ces conditions ou ces circonstances ont contribué directement ou indirectement à ce que la défaillance de la CCP soit réputée avérée ou prévisible;
c) une description des mesures de redressement et de résolution prises ou appliquées par la CCP ou par l’autorité de résolution avant la présentation du plan de réorganisation des activités.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.