Version d'origine : acte du 26/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/450
IntituléCritères relatifs au degré de connaissance et d’engagement
RattachementCHAPITRE II — CRITÈRES D’APPROBATION DES PLANS DE RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS
Règlement délégué (UE) 2024/450
CHAPITRE II — CRITÈRES D’APPROBATION DES PLANS DE RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0450)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2024/450EUR-Lex →
Le plan de réorganisation des activités satisfait à l’ensemble des critères suivants relatifs au degré de connaissance et d’engagement:
a) les instances dirigeantes et les membres du conseil d’administration de la CCP reconnaissent par écrit qu’ils ont connaissance de ce qui suit et s’y engagent:
i) la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités;
ii) la nomination d’une ou de plusieurs personnes chargées d’exécuter le plan de réorganisation des activités, et l’identification des personnes affectées aux fonctions d’encadrement supérieur des services concernés;
b) le degré de connaissance, d’engagement, de coopération et de soutien des principales parties intéressées internes et externes suivantes en ce qui concerne le plan de réorganisation des activités est attesté par écrit:
i) le comité des risques;
ii) les membres compensateurs et leurs clients directs et indirects, à identifier dans la mesure du possible;
iii) les CCP interopérables et les prestataires de services critiques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.