(12) Afin de garantir la cohérence du plan de réorganisation des activités, l’autorité compétente et l’autorité de résolution devraient, lorsqu’elles l’évaluent, le comparer aux plans d’affaires antérieurs de la CCP, qu’ils aient été élaborés selon ses propres hypothèses de maintien du statu quo ou pour satisfaire à des obligations réglementaires ou juridiques.
Règlement délégué (UE) 2024/450 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/450
Versionacte d'origine du 26/10/2023 (CELEX 32024R0450)
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