Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléContenu et format d’un certificat EUCC
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE II — CERTIFICATION DES PRODUITS TIC
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Le certificat EUCC comprend au moins les informations mentionnées à l’annexe VII.
2. La portée et les limites du produit TIC certifié sont précisées sans ambiguïté dans le certificat EUCC ou dans le rapport de certification, en indiquant si l’ensemble du produit TIC a été certifié ou seulement des parties de celui-ci.
3. L’organisme de certification fournit le certificat EUCC au demandeur au moins sous forme électronique.
4. L’organisme de certification établit un rapport de certification conformément à l’annexe V pour chaque certificat EUCC qu’il délivre. Le rapport de certification se fonde sur le rapport technique d’évaluation émis par le CESTI. Le rapport technique d’évaluation et le rapport de certification indiquent les critères et méthodes d’évaluation spécifiques visés à l’article 7 utilisés pour l’évaluation.
5. L’organisme de certification fournit à l’autorité nationale de certification de cybersécurité et à l’ENISA chaque certificat EUCC et chaque rapport de certification sous forme électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.