Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléDurée de validité d’un certificat EUCC
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE II — CERTIFICATION DES PRODUITS TIC
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. L’organisme de certification fixe la durée de validité de chaque certificat EUCC délivré en tenant compte des caractéristiques du produit TIC certifié.
2. La durée maximale de validité d’un certificat EUCC est de cinq ans.
3. Par dérogation au paragraphe 2, cette durée peut dépasser cinq ans, sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité nationale de certification de cybersécurité. L’autorité nationale de certification de cybersécurité notifie sans délai au groupe européen de certification de cybersécurité l’approbation accordée.
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