Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléRetrait d’un certificat EUCC
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE II — CERTIFICATION DES PRODUITS TIC
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 58, paragraphe 8, point e), du règlement (UE) 2019/881, un certificat EUCC est retiré par l’organisme de certification qui l’a délivré.
2. L’organisme de certification visé au paragraphe 1 notifie le retrait du certificat à l’autorité nationale de certification de cybersécurité. Il notifie également ce retrait à l’ENISA afin de faciliter l’exécution de sa mission au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2019/881. L’autorité nationale de certification de cybersécurité en informe les autres autorités de surveillance du marché concernées.
3. Le titulaire d’un certificat EUCC peut demander le retrait du certificat.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.