Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléInformations nécessaires pour la certification et l’évaluation des profils de protection
Rattachement
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/482
  2. CHAPITRE III — CERTIFICATION DES PROFILS DE PROTECTION
  3. SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

Le candidat à la certification d’un profil de protection fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification et d’évaluation, sous une forme complète et correcte. L’article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 7, s’applique mutatis mutandis.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R0482-20251229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).