Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléDélivrance de certificats EUCC pour les profils de protection
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE III — CERTIFICATION DES PROFILS DE PROTECTION
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
2. Les articles 9 et 10 s’appliquent mutatis mutandis.
3. Le CESTI évalue si un profil de protection est complet, cohérent, solide techniquement et efficace pour l’utilisation prévue et les objectifs de sécurité de la catégorie de produits TIC couverte par ce profil de protection.
4. Un profil de protection est certifié uniquement par:
a) une autorité nationale de certification de cybersécurité ou un autre organisme public accrédité en tant qu’organisme de certification; ou
b) un organisme de certification, après approbation préalable de l’autorité nationale de certification de cybersécurité pour chaque profil de protection individuel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.