Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléDurée de validité d’un certificat EUCC pour les profils de protection
Rattachement
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/482
  2. CHAPITRE III — CERTIFICATION DES PROFILS DE PROTECTION
  3. SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

1. L’organisme de certification fixe une durée de validité pour chaque certificat EUCC.

2. La durée de validité peut être égale à la durée de vie du profil de protection concerné.

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