Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléRéexamen du certificat EUCC d’un profil de protection
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE III — CERTIFICATION DES PROFILS DE PROTECTION
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. À la demande du titulaire du certificat ou pour d’autres raisons justifiées, l’organisme de certification peut décider de réexaminer le certificat EUCC d’un profil de protection. Le réexamen est effectué conformément à l’annexe IV. L’organisme de certification détermine l’étendue du réexamen. Lorsque c’est nécessaire aux fins du réexamen, l’organisme de certification demande au CESTI de réévaluer le profil de protection certifié.
2. Sur la base des résultats du réexamen et, le cas échéant, de la réévaluation, l’organisme de certification prend l’une des mesures suivantes:
a) confirmer le certificat EUCC;
b) retirer le certificat EUCC conformément à l’article 20;
c) retire le certificat EUCC conformément à l’article 20 et délivre un nouveau certificat EUCC avec un champ d’application identique et une durée de validité prolongée;
d) retire le certificat EUCC conformément à l’article 20 et délivre un nouveau certificat EUCC avec un champ d’application différent.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.