Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléRetrait du certificat EUCC d’un profil de protection
RattachementSECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE III — CERTIFICATION DES PROFILS DE PROTECTION
SECTION II — Délivrance, renouvellement et retrait des certificats EUCC pour les profils de protection
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 58, paragraphe 8, point e), du règlement (UE) 2019/881, un certificat EUCC de profil de protection peut être retiré par l’organisme de certification qui a délivré ce certificat. L’article 14 s’applique mutatis mutandis.
2. Un certificat pour un profil de protection délivré conformément à l’article 17, paragraphe 4, point b), est retiré par l’autorité nationale de certification de cybersécurité qui l’a approuvé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.