Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléActivités de contrôle menées par le titulaire du certificat
RattachementSECTION I — Contrôle de conformité
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE V — CONTRÔLE, NON-CONFORMITÉ ET NON-RESPECT DES RÈGLES
SECTION I — Contrôle de conformité
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Le titulaire d’un certificat EUCC effectue les tâches suivantes pour contrôler la conformité du produit TIC certifié avec les exigences de sécurité correspondantes:
a) surveiller les informations relatives aux vulnérabilités concernant le produit TIC certifié, y compris les dépendances connues, par ses propres moyens mais aussi en tenant compte:
1) d’une publication ou d’une soumission contenant des informations sur les vulnérabilités de la part d’un utilisateur ou d’un chercheur dans le domaine de la sécurité tel que visé à l’article 55, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/881;
2) des informations communiquées par toute autre source;
b) contrôler l’assurance indiquée dans le certificat EUCC.
2. Le titulaire d’un certificat EUCC travaille en coopération avec l’organisme de certification, le CESTI et, le cas échéant, l’autorité nationale de certification de cybersécurité pour soutenir leurs activités de contrôle.
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