Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléInformations communiquées à l’autorité nationale de certification de cybersécurité
RattachementSECTION II — Divulgation des vulnérabilités
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE VI — GESTION ET DIVULGATION DES VULNÉRABILITÉS
SECTION II — Divulgation des vulnérabilités
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Les informations fournies par l’organisme de certification à l’autorité nationale de certification de cybersécurité comprennent tous les éléments nécessaires à l’autorité nationale de certification de cybersécurité pour comprendre l’incidence de la vulnérabilité, les changements à apporter au produit TIC et, le cas échéant, toute information provenant de l’organisme de certification sur les implications au sens large de la vulnérabilité pour d’autres produits TIC certifiés.
2. Les informations fournies conformément au paragraphe 1 ne contiennent pas de précisions sur les moyens d’exploitation de la vulnérabilité. La présente disposition est sans préjudice des pouvoirs d’enquête de l’autorité nationale de certification de cybersécurité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.