Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléCoopération avec d’autres autorités nationales de certification de cybersécurité
RattachementSECTION II — Divulgation des vulnérabilités
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE VI — GESTION ET DIVULGATION DES VULNÉRABILITÉS
SECTION II — Divulgation des vulnérabilités
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 38 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. L’autorité nationale de certification de cybersécurité communique les informations pertinentes reçues conformément à l’article 37 aux autres autorités nationales de certification de cybersécurité et à l’ENISA.
2. D’autres autorités nationales de certification de cybersécurité peuvent décider de poursuivre l’analyse de la vulnérabilité ou, après avoir informé le titulaire du certificat EUCC, demander aux organismes de certification concernés d’évaluer si la vulnérabilité peut avoir une incidence sur d’autres produits TIC certifiés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.