Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléNiveaux d’assurance
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Les organismes de certification délivrent des certificats EUCC de niveau d’assurance «substantiel» ou «élevé».
2. Les certificats EUCC de niveau d’assurance «substantiel» couvrent les niveaux AVA_VAN 1 ou 2.
3. Les certificats EUCC de niveau d’assurance «élevé» couvrent les niveaux AVA_VAN 3, 4 ou 5.
4. Le niveau d’assurance confirmé dans un certificat EUCC fait la distinction entre l’utilisation conforme et l’utilisation renforcée des composants d’assurance tels que spécifiés dans les critères communs conformément à l’annexe VIII.
5. Les organismes d’évaluation de la conformité appliquent les composants d’assurance dont dépend le niveau AVA_VAN sélectionné en se conformant aux normes visées à l’article 3.
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