Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléConservation des archives par les organismes de certification et les CESTI
RattachementCHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 40 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Les CESTI et les organismes de certification ont un système d’archivage contenant tous les documents créés dans le cadre de chaque évaluation et certification qu’ils effectuent.
2. Les organismes de certification et les CESTI stockent les archives en toute sécurité et les conservent pendant la période nécessaire aux fins du présent règlement et pendant au moins cinq ans après le retrait des certificats EUCC concernés. Lorsque l’organisme de certification a délivré un nouveau certificat EUCC conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), il conserve, avec ce nouveau certificat EUCC et pour la même durée, la documentation du certificat EUCC retiré.
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