Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléInformations mises à disposition par le titulaire d’un certificat
RattachementCHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 41 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. Les informations visées à l’article 55 du règlement (UE) 2019/881 sont rendues disponibles dans un langage aisément accessible aux utilisateurs.
2. Le titulaire d’un certificat EUCC conserve les éléments suivants de manière sécurisée pendant la période nécessaire aux fins du présent règlement et pendant au moins cinq ans après le retrait du certificat EUCC concerné:
a) les archives des informations fournies à l’organisme de certification et au CESTI au cours de la procédure de certification;
b) un spécimen du produit TIC certifié.
3. Lorsque l’organisme de certification a délivré un nouveau certificat EUCC conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), le titulaire conserve, avec ce nouveau certificat EUCC et pour la même durée, la documentation du certificat EUCC retiré.
4. À la demande de l’organisme de certification ou de l’autorité nationale de certification de cybersécurité, le titulaire d’un certificat EUCC met à disposition les archives et les copies visées au paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.