Les organismes d’évaluation de la conformité, les autorités nationales de certification de cybersécurité, le GECC, l’ENISA, la Commission et toutes les autres parties veillent à la sécurité et à la protection des secrets d’affaires et autres informations confidentielles, y compris les secrets commerciaux, ainsi qu’à la préservation des droits de propriété intellectuelle, et prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article 43
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléProtection de l’information
Rattachement
CHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
- Règlement d’exécution (UE) 2024/482
- CHAPITRE VII — CONSERVATION, DIVULGATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.