Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléMéthodes de certification des produits TIC
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2024/482
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →
1. La certification d’un produit TIC est effectuée par rapport à la cible de sécurité du produit:
a) telle qu’elle est définie par le demandeur; ou
b) déclarée conforme à un profil de protection certifié dans le cadre du processus TIC, lorsque le produit TIC relève de la catégorie de produits TIC couverte par ce profil de protection.
2. Les profils de protection sont certifiés à la seule fin de la certification des produits TIC relevant de la catégorie spécifique de produits TIC couverte par le profil de protection.
3. Un organisme de certification peut autoriser la certification d’une série de produits.
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