1. Les organismes de certification délivrent un certificat EUCC lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) la catégorie de produit TIC relève du champ d’application de l’accréditation, et le cas échéant de l’autorisation, de l’organisme de certification et du CESTI concernés par la certification;
b) le candidat à la certification a signé une déclaration dans laquelle il s’engage à honorer tous les engagements énumérés au paragraphe 2;
c) le CESTI a conclu l’évaluation sans objection conformément aux normes, critères et méthodes d’évaluation visés aux articles 3 et 7;
d) l’organisme de certification a conclu l’examen des résultats de l’évaluation sans objection;
e) l’organisme de certification a vérifié que les rapports techniques d’évaluation fournis par le CESTI sont conformes aux preuves fournies et que les normes, critères et méthodes d’évaluation visés aux articles 3 et 7 ont été appliqués correctement.
2. Le candidat à la certification prend les engagements suivants:
a) fournir à l’organisme de certification et au CESTI toutes les informations nécessaires, complètes et correctes, et fournir les informations supplémentaires nécessaires si elles lui sont demandées, y compris une version anglaise de la cible de sécurité;
b) ne pas promouvoir le produit TIC comme étant certifié EUCC avant que le certificat EUCC ne soit délivré;
c) promouvoir le produit TIC comme étant certifié uniquement en ce qui concerne le champ d’application défini dans le certificat EUCC;
d) cesser immédiatement de promouvoir le produit TIC comme étant certifié en cas de suspension, de retrait ou d’expiration du certificat EUCC;
e) s’assurer que les produits TIC vendus comme étant certifiés EUCC sont strictement identiques au produit TIC faisant l’objet de la certification;
f) respecter les règles d’utilisation de la marque et de l’étiquette établies pour le certificat EUCC conformément à l’article 11.
3. Dans le cas d’un produit TIC faisant l’objet d’une certification de produit composite conformément aux documents de référence pertinents, l’organisme de certification qui a procédé à la certification du produit TIC sous-jacent partage les informations pertinentes avec l’organisme de certification qui procède à la certification du produit TIC composite.