Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article annexe VIII

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0482-20251229, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
IntituléANNEXE VIII — Déclaration du paquet d’assurance
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
VersionConsolidée au 29/12/2025 (CELEX 02024R0482-20251229)
RéférenceAnnexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

1. Contrairement aux définitions des critères communs, une augmentation:

a) n’est pas désignée par l’abréviation «+»;

b) est détaillée dans la liste complète des composants concernés;

c) est décrite en détail dans le rapport de certification.

2. Le niveau d’assurance confirmé dans un certificat EUCC peut être complété par le niveau d’assurance de l’évaluation tel que spécifié à l’article 3 du présent règlement.

3. Si le niveau d’assurance confirmé dans un certificat EUCC ne fait pas référence à une augmentation, le certificat EUCC indique l’un des paquets suivants:

a) «le paquet d’assurance spécifique»;

b) «le paquet d’assurance conforme à un profil de protection» en cas de référence à un profil de protection sans niveau d’assurance de l’évaluation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R0482-20251229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).