(1) Le présent règlement précise les rôles, les règles et les obligations, ainsi que la structure du schéma européen de certification de cybersécurité (EUCC) fondé sur des critères communs, conformément au cadre européen de certification de cybersécurité défini dans le règlement (UE) 2019/881. L’EUCC s’appuie sur l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des certificats de sécurité des technologies de l’information du groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d’information (SOG-IS) utilisant les critères communs, y compris les procédures et documents du groupe.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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