Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

(10) Afin d’assurer un niveau élevé de confiance et d’assurance dans les produits TIC certifiés, l’autoévaluation ne devrait pas être autorisée en vertu du présent règlement. Seule l’évaluation de la conformité par un tiers, à savoir un CESTI et un organisme de certification, devrait être autorisée.

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