Article considérant 12

(12) La certification des produits TIC au niveau AVA_VAN 4 ou 5 ne devrait être possible que dans des conditions spécifiques et lorsqu’une méthode d’évaluation spécifique est disponible. La méthode d’évaluation spécifique peut être inscrite dans des documents de référence pertinents pour le domaine technique, ou dans des profils de protection spécifiques adoptés en tant que documents de référence pertinents pour la catégorie de produits concernée. La certification à ces niveaux d’assurance ne devrait être possible que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, sous réserve de conditions spécifiques, en particulier l’approbation, notamment de la méthode d’évaluation applicable, par l’autorité nationale de certification de cybersécurité. Il pourrait exister des cas exceptionnels et dûment justifiés lorsque la législation de l’Union ou la législation nationale exige la certification d’un produit TIC au niveau AVA_VAN 4 ou 5. De même, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les profils de protection pourraient être certifiés sans l’application des documents de référence pertinents, sous réserve de conditions spécifiques, en particulier l’approbation, notamment de la méthode d’évaluation applicable, par l’autorité nationale de certification de cybersécurité.