(13) Les marques et les étiquettes utilisées dans le cadre de l’EUCC visent à démontrer de manière visible la fiabilité du produit TIC certifié aux utilisateurs et à leur permettre de faire un choix éclairé lorsqu’ils achètent des produits TIC. L’utilisation des marques et des étiquettes devrait également être soumise aux règles et conditions énoncées dans la norme ISO/CEI 17065 et, le cas échéant, dans la norme ISO/CEI 17030 et ses lignes directrices applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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