Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

(15) Lorsqu’un certificat EUCC existant voit son champ d’application réduit, il devrait être retiré et un nouveau certificat indiquant le nouveau champ d’application devrait être délivré pour que les utilisateurs soient tenus clairement informés du champ d’application et du niveau d’assurance du certificat d’un produit TIC donné.

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