(16) La certification des profils de protection est différente de celle des produits TIC car elle concerne un processus TIC. Sachant qu’un profil de protection couvre une catégorie de produits TIC, l’évaluation et la certification d’un profil de protection ne peuvent être effectuées sur la base d’un seul produit TIC. Étant donné qu’un profil de protection regroupe les exigences générales de sécurité concernant une catégorie de produits TIC, indépendamment de la manifestation du produit TIC par son vendeur, la période de validité d’un certificat EUCC pour un profil de protection devrait, en principe, couvrir cinq ans au minimum et pouvoir être étendue à la durée de vie du profil de protection.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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