Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

(18) Un organisme de certification devrait être accrédité conformément à la norme ISO/CEI 17065 par l’organisme national d’accréditation pour les niveaux d’assurance «substantiel» et «élevé». En plus d’être accrédités conformément au règlement (UE) 2019/881, lu conjointement avec le règlement (CE) no 765/2008, les organismes d’évaluation de la conformité devraient satisfaire à des exigences spécifiques afin de garantir leur compétence technique en vue de l’évaluation des exigences de cybersécurité au niveau d’assurance «élevé» du schéma EUCC, qui est confirmée par une «autorisation». Afin de soutenir le processus d’autorisation, il convient que des documents de référence pertinents soient élaborés, et qu’ils soient publiés par l’ENISA après approbation du groupe européen de certification de cybersécurité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0482. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).