(18) Un organisme de certification devrait être accrédité conformément à la norme ISO/CEI 17065 par l’organisme national d’accréditation pour les niveaux d’assurance «substantiel» et «élevé». En plus d’être accrédités conformément au règlement (UE) 2019/881, lu conjointement avec le règlement (CE) no 765/2008, les organismes d’évaluation de la conformité devraient satisfaire à des exigences spécifiques afin de garantir leur compétence technique en vue de l’évaluation des exigences de cybersécurité au niveau d’assurance «élevé» du schéma EUCC, qui est confirmée par une «autorisation». Afin de soutenir le processus d’autorisation, il convient que des documents de référence pertinents soient élaborés, et qu’ils soient publiés par l’ENISA après approbation du groupe européen de certification de cybersécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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