(2) Il convient que le schéma soit fondé sur des normes internationales établies. Les critères communs sont un ensemble de normes internationales pour l’évaluation de la sécurité de l’information publiées, par exemple, sous la référence ISO/IEC 15408 Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée — Critères d’évaluation pour la sécurité des technologies de l’information. Ils reposent sur une évaluation par des tiers et prévoient sept niveaux d’assurance de l’évaluation (EAL). Les critères communs sont accompagnés de la méthode d’évaluation commune, publiée, par exemple, sous la référence ISO/IEC 18045 — Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée — Critères d’évaluation pour la sécurité des technologies de l’information — Méthodologie pour l’évaluation de sécurité. Les spécifications et documents qui appliquent les dispositions du présent règlement peuvent se référer à une norme publiquement accessible qui reflète la norme utilisée pour la certification prévue par le présent règlement, telle que les critères communs pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information et la méthodologie commune pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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