(21) L’autorité nationale de certification de cybersécurité devrait contrôler le respect, par les organismes de certification, le CESTI et les titulaires de certificats, de leurs obligations découlant du présent règlement et du règlement (UE) 2019/881. L’autorité nationale de certification de cybersécurité devrait utiliser toute source d’information appropriée à cette fin, y compris les informations reçues des participants au processus de certification ou obtenues au cours de ses propres enquêtes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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