(22) Les organismes de certification devraient coopérer avec les autorités compétentes de surveillance du marché et tenir compte de toute information relative à la vulnérabilité qui pourrait concerner les produits TIC pour lesquels ils ont délivré des certificats. Les organismes de certification devraient contrôler les profils de protection qu’ils ont certifiés afin de déterminer si les exigences de sécurité définies pour une catégorie de produits TIC continuent de refléter les dernières évolutions en matière de cybermenace.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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