(23) À l’appui du contrôle de conformité, les autorités nationales de certification de cybersécurité devraient coopérer avec les autorités de surveillance du marché concernées, conformément à l’article 58 du règlement (UE) 2019/881 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil. Les opérateurs économiques de l’Union sont tenus de partager des informations et de coopérer avec les autorités de surveillance du marché, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.