(24) Les organismes de certification devraient contrôler si les titulaires de certificats respectent leurs obligations et contrôler la conformité de tous les certificats délivrés au titre de l’EUCC. Ce contrôle devrait garantir que tous les rapports d’évaluation fournis par un CESTI, les conclusions qui y sont tirées ainsi que les critères et méthodes d’évaluation sont appliqués de manière cohérente et correcte dans toutes les activités de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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