(27) Aux fins de la certification, les organismes d’évaluation de la conformité et les autorités nationales de certification de cybersécurité obtiennent des données confidentielles et sensibles et des secrets d’affaires, également liés à la propriété intellectuelle ou au contrôle de la conformité, qui nécessitent une protection adéquate. Ils devraient donc disposer des compétences et des connaissances techniques nécessaires et mettre en place des systèmes de protection des informations. Les exigences et conditions relatives à la protection des informations devraient être respectées tant pour l’accréditation que pour l’autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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